DIAGNOSTIC IMMOBILIER VENTE OBLIGATOIRE
Lors de la cession de votre propriété immobilière, la fourniture de rapports d’inspection, communément désignés sous le terme de « diagnostics immobiliers », s’avère indispensable pour conclure la transaction. Au moment de la signature de l’acte de vente ou du compromis, le notaire en charge de la vente sollicitera ces rapports. La nature des diagnostics requis est déterminée en fonction de la date d’obtention du permis de construire et de l’emplacement de votre bien immobilier. Ces diagnostics sont instaurés dans le but de garantir la protection tant du vendeur que de l’acheteur.
La Loi Carrez constitue une procédure visant à évaluer la surface habitable d’une résidence située au sein d’une copropriété, que ce soit un appartement ou une maison. Ce rapport d’inspection immobilier devient impératif lors de la cession du bien, particulièrement lorsque les espaces dépassent les 8 m2. Il est à noter que ce document ne présente aucune limitation de validité, à condition qu’aucune modification intérieure n’ait été apportée depuis la première mesure.
Lors de la cession de votre propriété immobilière, il est requis de présenter un rapport d’inspection intitulé “Diagnostic de Performance Énergétique” (DPE). Ce diagnostic, vise à évaluer la consommation énergétique de votre bien. Fondé sur les résultats obtenus, le DPE offre des recommandations visant à optimiser l’efficacité énergétique du bien et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cas où vous avez l’intention de céder un bien immobilier doté d’une installation de gaz âgée de plus de 15 ans, il est impératif de fournir un rapport d’inspection désigné sous le nom de “diagnostic gaz” au moment de la vente. Ce diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel certifié et a pour objectif d’évaluer l’état de l’installation de gaz du logement.
Si vous détenez la propriété d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, la présentation d’un rapport d’inspection intitulé “diagnostic amiante” est obligatoire lors de la cession. Ce rapport a pour objectif de repérer la présence éventuelle d’amiante dans l’environnement de votre habitation, local ou bureau.
Lors de la cession d’un bien immobilier, la présentation d’un rapport d’inspection, communément appelé “diagnostic électricité”, est requise si l’installation électrique de votre domicile a dépassé les 15 ans. Ce rapport a pour but d’évaluer l’état de votre installation électrique, identifiant ainsi d’éventuels risques qui pourraient compromettre la sécurité des occupants de votre bien immobilier.
Si vous détenez la propriété d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, il est impératif de fournir un rapport d’inspection communément nommé “diagnostic Plomb” ou “Constat des Risques d’Exposition au Plomb” (CREP). Ce rapport vise à identifier la présence de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs de votre propriété. Dans le cas d’une copropriété, le diagnostic s’applique uniquement aux parties privatives du logement.
Lorsque votre résidence se situe dans une zone spécifiée par un arrêté préfectoral, la présentation d’un rapport d’inspection, intitulé “état du bâtiment relatif à la présence de termites”, est essentiel pour toutes les habitations dédiées à l’usage d’habitation. Ce diagnostic immobilier de vente est obligatoire et a pour objectif de vérifier la présence éventuelle de termites dans votre bien immobilier.
Le diagnostic “État des Risques et Pollutions” (ERP) demeure essentiel lors de la vente de votre bien immobilier. Il a pour objectif de signaler les risques naturels, sismiques, miniers, et/ou technologiques dans les sols de votre propriété, en fonction de sa localisation géographique.
Vous vendez votre maison ou appartement ?
Découvrez notre devis en ligne.
Notre assurance
Notre partenaire
Certifié par
